Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur depuis le 4 août 2026.
Les présentes conditions (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application CleanClac et du site cleanclac.com (ensemble, le « Service »), édités par la société JL CAPITAL, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 993 098 920, SIRET 99309892000016, TVA intracommunautaire FR69993098920, dont le siège est 3 place Léon Duguit, 33800 Bordeaux, France (« CleanClac », « nous »).
Créer un compte, ou simplement utiliser le Service, vaut acceptation pleine et entière des Conditions. Si vous acceptez pour le compte d'une société, vous déclarez en avoir le pouvoir.
1. Définitions
« Gestionnaire » : la personne ou la société qui détient le compte, enregistre des logements et souscrit l'abonnement. « Manager » : la personne à qui le Gestionnaire confie un périmètre de logements. « Intervenant » : la personne qui réalise les ménages. « Logement » : un lieu enregistré dans le Service. « Ménage » : une prestation planifiée dans le Service. « Preuve » : une photo ou une vidéo prise dans l'application, horodatée par notre serveur.
2. Objet du Service, et ce qu'il n'est pas
CleanClac est un outil d'organisation. Il permet d'enregistrer des logements, de planifier des ménages, de composer des checklists, de suivre des stocks et des accès, de conserver des preuves de réalisation et d'échanger avec son équipe.
CleanClac ne réalise aucun ménage, n'emploie aucun intervenant, ne met aucun personnel à disposition et n'est partie à aucun contrat conclu entre un Gestionnaire et un Intervenant. Nous ne sommes ni agence de placement, ni entreprise de travail temporaire, ni opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l'article 242 bis du code général des impôts pour les prestations elles-mêmes : la fonction « Trouver des missions » se limite à faire apparaître des profils dans un rayon, sans intervenir dans la négociation, la conclusion ou le paiement de la prestation.
Chaque partie reste responsable de sa propre situation : statut, déclarations, assurances, obligations sociales et fiscales. Le Gestionnaire s'assure notamment que la relation qu'il noue avec un Intervenant est licite et correctement déclarée.
3. Compte, rôles et sécurité
Le compte est personnel et nominatif. Vous répondez de sa confidentialité et de toute action réalisée depuis celui-ci. Les informations fournies doivent être exactes, notamment le numéro de téléphone, qui sert d'identifiant de connexion.
Le Gestionnaire détient le compte et l'abonnement. Le Manager n'accède qu'aux logements qui lui sont confiés, et ne voit ni la facturation, ni le parrainage, ni la création ou la suppression de logements. L'Intervenant ne voit que les ménages qui lui sont assignés, et les accès d'un logement le jour de sa prestation.
Vous vous engagez à prévenir sans délai en cas d'accès non autorisé, depuis l'assistance de l'application ou le formulaire de contact du site.
4. Essai gratuit
Le Service est proposé en essai gratuit de quatorze jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, sans souscription, l'accès aux pages de gestion se met en pause : les données enregistrées sont conservées et redeviennent accessibles dès l'abonnement actif, dans les limites de l'article 12.
5. Abonnement, prix et paliers
L'abonnement suit le nombre de logements actifs. La grille en vigueur figure sur la page Tarifs : 9,99€ par mois pour un logement, 14,99€ jusqu'à trois, 19,99€ jusqu'à cinq, puis 4€ par mois et par logement supplémentaire ; en formule annuelle, 59,99€, 89,99€, 119,99€ puis 24€ par an et par logement supplémentaire. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est calculée et affichée au paiement.
L'ajout d'un logement en cours de période est facturé au prorata des jours restants. Le retrait d'un logement prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours. Les Intervenants et les Managers sont illimités et sans supplément.
Nous pouvons faire évoluer la grille. Une évolution est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; elle ouvre un droit de résiliation sans frais avant cette date.
6. Paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne recevons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire : seuls un identifiant de client et les quatre derniers chiffres nous sont transmis, pour affichage.
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans l'application.
En souscrivant, vous autorisez le prélèvement récurrent des sommes dues jusqu'à résiliation.
7. Impayés
En cas d'échec de prélèvement, une relance automatique est tentée à plusieurs reprises pendant quatorze jours. Vous êtes averti par courriel et dans l'application.
Passé ce délai, l'accès aux pages de gestion est suspendu : le compte reste ouvert, les données restent enregistrées, mais le Service n'est plus utilisable jusqu'au règlement. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture. À défaut de règlement dans les soixante jours suivant la suspension, le contrat peut être résilié de plein droit et les données supprimées dans les conditions de l'article 12.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se reconduit tacitement pour une durée identique.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Service reste utilisable jusque-là, et aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire.
Le professionnel est informé de la faculté de non-reconduction dans les conditions de l'article L215-1 du code de la consommation lorsque celui-ci lui est applicable.
9. Droit de rétractation
Le Service s'adresse principalement à des professionnels, pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas.
Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter. En demandant l'exécution immédiate du Service, vous acceptez que ce délai commence à courir dès la souscription et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. La demande se fait depuis le formulaire de contact du site ou l'assistance de l'application.
10. Parrainage
Un Gestionnaire abonné peut parrainer une personne qui n'a jamais eu de compte CleanClac. La récompense est de 10€ par logement actif du filleul, plafonnée à 100€ par filleul, et n'est due qu'une seule fois par filleul.
La récompense est acquise lorsque le filleul a souscrit un abonnement payant, et devient exigible après une PÉRIODE DE VÉRIFICATION DE TRENTE JOURS à compter de son premier paiement encaissé. Cette période nous permet de vérifier que le filleul est un compte distinct et réel, et qu'aucun remboursement, impayé ni rétractation n'est intervenu. Une récompense dont le filleul se désabonne, se fait rembourser ou reste impayé pendant cette période n'est pas due.
Sont exclus, et entraînent l'annulation de la récompense ainsi que, le cas échéant, la fermeture des comptes concernés : la création de comptes de complaisance, l'auto-parrainage direct ou indirect, l'usage de plusieurs identités, l'inscription de logements fictifs, et plus généralement toute manœuvre visant à déclencher une récompense sans utilisation réelle du Service.
Le versement se fait par virement bancaire sur l'IBAN que vous fournissez, après validation. Il constitue un revenu pour son bénéficiaire : les déclarations sociales et fiscales correspondantes lui incombent. Le programme peut être modifié ou clos à tout moment, sans effet sur les récompenses déjà exigibles.
11. Vos obligations et vos contenus
Vous vous interdisez d'utiliser le Service à des fins illicites, d'y déposer des contenus contraires à la loi ou aux droits de tiers, d'en perturber le fonctionnement, d'y accéder par un moyen automatisé non autorisé, ou d'en extraire massivement le contenu.
Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous concédez, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, le droit de les héberger, reproduire et afficher aux personnes que vous avez autorisées.
Les preuves photo et vidéo doivent être prises dans le seul but de documenter la prestation. Vous vous engagez à ne pas photographier de personnes, à ne pas capter d'espaces privatifs occupés, et à informer vos voyageurs de l'existence de ces contrôles lorsque la loi l'exige. Le Gestionnaire est responsable du traitement des données qu'il enregistre dans le Service, y compris celles de ses Intervenants et de ses voyageurs ; nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du contrat de sous-traitance publié sur le site.
12. Vos données et la fin du contrat
Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis l'application ou sur demande à l'assistance.
À la résiliation, les données sont conservées quatre-vingt-dix jours, pour vous permettre de revenir ou d'exporter, puis supprimées, à l'exception des pièces que la loi nous impose de conserver, notamment comptables. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
13. Disponibilité, maintenance et assistance
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers dont dépend le Service (hébergeur, plateformes de réservation, PMS, opérateurs de paiement).
L'assistance est assurée dans l'application, en six langues, du lundi au vendredi. Les premiers échanges peuvent être traités par un assistant automatique ; une réponse humaine est toujours possible en le demandant.
14. Connexions aux plateformes et aux PMS
Le Service peut se connecter à des calendriers de réservation et à des logiciels tiers (PMS, channel managers). Ces connexions relèvent de contrats entre vous et ces tiers ; leurs interruptions, retards ou modifications ne nous sont pas imputables. Les identifiants que vous confiez sont chiffrés au repos et ne servent qu'à cette connexion.
15. Valeur des preuves
Les preuves sont horodatées par notre serveur, empreintées (SHA-256) et, lorsque l'appareil l'autorise, associées à une position. Ces éléments sont conçus pour rendre une contestation plus difficile ; ils ne constituent pas une expertise et nous ne garantissons pas leur admissibilité ni leur force probante devant une juridiction, qui l'apprécie souverainement.
16. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses interfaces, ses textes, ses visuels et sa bibliothèque de tâches illustrées demeurent notre propriété exclusive. Les Conditions n'emportent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
17. Responsabilité
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou perte de données imputable à un défaut de sauvegarde de votre part.
En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement encaissées auprès de vous au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Nous ne répondons pas de la qualité des ménages, des retards, des dégradations ou des vols survenus dans un logement : ces faits relèvent de la relation entre le Gestionnaire et l'Intervenant.
18. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris panne généralisée d'un opérateur, défaillance de l'hébergeur, cyberattaque massive ou décision d'autorité.
19. Suspension et résiliation de notre fait
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, après information et sauf urgence, en cas d'impayé, de fraude au parrainage, d'usage contraire aux Conditions, d'atteinte à la sécurité du Service ou de réquisition d'une autorité.
20. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle vaut acceptation à défaut de résiliation avant cette date.
21. Cession
Nous pouvons céder les Conditions, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre les mêmes engagements.
22. Droit applicable, réclamation et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français.
Toute réclamation se formule depuis le formulaire de contact du site ou l'assistance de l'application. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et répondons sous trente jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c.net. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante de notre part.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux.
Annexe 1 : contrat de sous-traitance des données
Cette annexe encadre les traitements de données que nous effectuons POUR LE COMPTE du Gestionnaire, au titre de l'article 28 du RGPD. Elle fait partie des Conditions et s'applique automatiquement, sans signature séparée ; une version signée peut être demandée par le formulaire de contact.
1. Les parties, et qui décide de quoi
Le GESTIONNAIRE (« vous ») est responsable de traitement pour les données qu'il fait entrer dans le Service : celles de ses intervenants, de ses managers, de ses logements et de ses réservations. C'est lui qui décide pourquoi et comment elles y sont traitées.
JL CAPITAL, SARL au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 993 098 920, 3 place Léon Duguit, 33800 Bordeaux, France (« CleanClac », « nous ») est sous-traitant pour ces données : nous les traitons pour votre compte, sur vos instructions, et pour rien d'autre.
Cette répartition ne couvre PAS tout. Pour la gestion de votre propre compte, la facturation, la sécurité du Service et la mesure d'audience, c'est nous qui sommes responsables de traitement, et la politique de confidentialité s'applique. La distinction n'est pas théorique : elle décide qui répond à une demande d'accès, et qui notifie la CNIL.
2. Objet, durée, nature et finalité
OBJET : la fourniture du Service, c'est-à-dire la planification des ménages, leur assignation, le suivi de leur exécution, les preuves photo ou vidéo, la gestion des stocks, la messagerie entre vous et vos intervenants, et les notifications qui les accompagnent.
DURÉE : celle de votre contrat, augmentée des délais de conservation décrits à l'article 10.
NATURE DES OPÉRATIONS : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, communication aux personnes que vous autorisez, effacement.
FINALITÉ : exclusivement l'exécution du Service. Nous n'utilisons pas vos données pour entraîner un modèle, pour construire un profil publicitaire, ni pour les revendre. Nous ne les utilisons pas non plus pour démarcher vos intervenants.
3. Catégories de personnes et de données
PERSONNES CONCERNÉES : vos intervenants, vos managers, et accessoirement les voyageurs dont le nom apparaîtrait dans une réservation importée.
DONNÉES D'IDENTIFICATION : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, photo de profil, adresse postale de l'intervenant quand il l'a renseignée pour être trouvé à proximité.
DONNÉES D'ACTIVITÉ : ménages assignés, acceptés, refusés, heures de début et de fin, durée réelle, tâches cochées, retards constatés, incidents signalés, mouvements de stock.
PREUVES : photos et vidéos prises pendant un ménage, avec leur horodatage serveur, leur empreinte et, quand la localisation est active, les coordonnées de la prise de vue.
MESSAGES : le contenu des conversations entre vous et vos intervenants, et leurs pièces jointes.
RÉSERVATIONS : dates d'arrivée et de départ, nombre de voyageurs, plateforme d'origine, et le nom du voyageur lorsque la source le transmet.
AUCUNE DONNÉE SENSIBLE au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée par le Service. Si vous en faisiez entrer, ce serait votre décision et votre responsabilité.
4. Nos obligations
Nous ne traitons vos données que sur votre instruction documentée, l'utilisation du Service valant instruction. Si une obligation légale nous impose un traitement que vous n'avez pas demandé, nous vous en informons avant de l'exécuter, sauf interdiction légale.
Nous vous alertons si une instruction nous paraît contraire au RGPD. Nous ne nous substituons pas à votre appréciation, mais nous ne l'exécutons pas en silence.
Toute personne qui accède à vos données chez nous est tenue à la confidentialité, par contrat et sans limite de durée.
Nous vous aidons, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées, à mener une analyse d'impact si vous en conduisez une, et à consulter l'autorité de contrôle si elle s'impose.
5. Sécurité
Les mesures techniques et organisationnelles en place, décrites pour être vérifiables et non pour rassurer :
Chiffrement en transit (TLS) sur toutes les communications, et au repos sur le stockage.
Chiffrement applicatif supplémentaire (AES-256-GCM) des secrets de connexion aux logiciels de gestion, avec une clé qui ne vit pas dans le code source.
Contrôle d'accès vérifié CÔTÉ SERVEUR à chaque lecture et à chaque écriture : le périmètre d'un manager est appliqué par le serveur, pas par l'écran qui l'affiche.
Cloisonnement des espaces : aucune requête ne peut atteindre les données d'un autre gestionnaire, y compris en manipulant les identifiants.
Empreinte SHA-256 et horodatage serveur des preuves, pour que leur intégrité soit démontrable.
Journalisation des accès aux codes d'entrée des logements, conservée douze mois.
Sauvegardes gérées par l'hébergeur, avec restauration à un instant donné.
Nous pouvons faire évoluer ces mesures ; elles ne peuvent pas diminuer le niveau de sécurité atteint.
6. Sous-traitants ultérieurs
Vous autorisez de façon générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Chacun est lié par des obligations équivalentes à celles du présent Accord, et nous restons pleinement responsables de leurs manquements devant vous.
Google Ireland Limited (Google Cloud Platform, Firebase), Irlande : hébergement, base de données, stockage des fichiers, notifications.
Google Ireland Limited (Maps Platform), Irlande : géocodage des adresses de logements et d'intervenants, vue de rue.
Stripe Payments Europe Limited, Irlande : paiement de votre abonnement. Aucune donnée de vos intervenants ne lui est transmise.
Resend Inc., États-Unis : acheminement des e-mails transactionnels.
Anthropic PBC, États-Unis : assistant de la messagerie d'assistance, sur les seuls messages échangés avec CleanClac. Les conversations entre vous et vos intervenants ne lui sont pas transmises, et aucune donnée n'est utilisée pour entraîner un modèle.
Nous vous informons de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance, par un message dans l'application. Vous pouvez vous y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, vous pouvez résilier sans frais la part du Service concernée.
7. Transferts hors Union européenne
L'hébergement et les données sont dans l'Union européenne. Les traitements assurés par Resend et Anthropic impliquent un transfert vers les États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne du 4 juin 2021, complétées par les mesures techniques décrites à l'article 5.
Aucun transfert n'a lieu vers un pays sans décision d'adéquation ni garanties appropriées.
8. Assistance aux droits des personnes
Vos intervenants exercent leurs droits auprès de VOUS pour les données dont vous êtes responsable. Si l'un d'eux s'adresse à nous, nous ne répondons pas à sa place : nous vous transmettons la demande sans délai.
Le Service met à disposition, dans le compte de chacun, l'export de ses données et la suppression de son compte : la plupart des demandes se règlent donc sans vous solliciter.
Pour ce qui ne passe pas par ces écrans, nous vous assistons dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires.
9. Violation de données
Nous vous notifions toute violation de données à caractère personnel dans les MEILLEURS DÉLAIS après en avoir pris connaissance, et en tout état de cause dans un délai permettant de respecter votre propre obligation de notification à l'autorité de contrôle dans les 72 heures.
La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
Nous ne notifions pas l'autorité ni les personnes à votre place : c'est votre obligation en tant que responsable de traitement, et nous vous donnons ce qu'il faut pour la remplir.
10. Sort des données à la fin du contrat
À la fin de votre contrat, vous disposez de quatre-vingt-dix jours pour exporter vos données depuis le Service. Passé ce délai, elles sont supprimées.
Vous pouvez demander la suppression immédiate à tout moment, depuis l'application ou par le formulaire de contact ; elle est alors exécutée sans attendre les quatre-vingt-dix jours.
SURVIVENT À LA SUPPRESSION, et pour ces seuls motifs : les factures et pièces comptables, dix ans (article L123-22 du code de commerce) ; les journaux de sécurité, douze mois ; les données nécessaires à la constatation ou à la défense d'un droit en justice, le temps de la procédure.
11. Audit
Nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD.
Vous pouvez demander un audit une fois par période de douze mois, ou après une violation de données vous concernant. Il se déroule sur documents et par questionnaire, sur préavis raisonnable, aux heures ouvrées, sans perturber le Service et sans accéder aux données d'un autre client. Un audit sur site reste possible s'il est exigé par une autorité de contrôle.
12. Responsabilité et droit applicable
La répartition de responsabilité prévue à l'article 82 du RGPD s'applique. Les plafonds de responsabilité des conditions générales s'appliquent à l'Accord, sans pouvoir faire échec aux droits que le RGPD reconnaît aux personnes concernées.
L'Accord est soumis au droit français. En cas de contradiction entre l'Accord et les conditions générales sur la protection des données, l'Accord prime.